Titre I — Accès au Site et règles d'utilisation

1 Identification de l'éditeur

1.1. Le site accessible à l'adresse powerlab.fr (ci-après le « Site ») est édité et exploité par la société XTRA PC, exerçant sous le nom commercial POWERLAB (ci-après « PowerLab »).

1.2. Le siège social situé 34 rue Montgallet constitue également l'établissement dans lequel PowerLab exerce son activité de vente au détail, d'assemblage et de service après-vente. L'établissement situé 14 Allée du Clos des Charmes à Collégien constitue l'entrepôt logistique et réceptionne les retours de Produits. Les deux adresses ne sont pas interchangeables : les modalités de retour sont régies par l'article 25.

2 Objet, définitions et champ d'application

2.1. Objet. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir, d'une part, les règles d'accès et d'utilisation du Site et, d'autre part, les conditions dans lesquelles PowerLab vend des Produits à distance par l'intermédiaire du Site.

2.2. Structure. Les titres I et V régissent l'accès au Site et son utilisation ; ils sont opposables à tout Utilisateur, qu'il procède ou non à un achat. Les titres II, III et IV constituent les conditions générales de vente ; ils régissent les Commandes passées sur le Site.

2.3. Définitions. Pour l'application des présentes, les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

2.4. Champ d'application ratione personae. Les présentes conditions sont exclusivement applicables aux ventes conclues avec un Client au sens du 2.3. Les ventes conclues avec un acheteur agissant à des fins professionnelles sont régies par les conditions générales de vente professionnelles de PowerLab, communiquées sur demande et acceptées préalablement à la conclusion du contrat. À défaut d'acceptation expresse de ces conditions professionnelles, la vente ne peut être conclue.

2.5. Champ d'application ratione materiae. Les présentes conditions s'appliquent aux ventes conclues à distance par l'intermédiaire du Site, y compris lorsque la remise du Produit s'effectue par retrait dans l'établissement de PowerLab dans les conditions de l'article 19. Elles ne s'appliquent pas aux ventes conclues directement dans cet établissement, lesquelles relèvent des conditions de vente affichées sur le lieu de vente.

2.6. Acceptation. L'acceptation des présentes conditions résulte de la case à cocher, non pré-cochée, présentée au Client préalablement à la validation de sa Commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve avant de valider sa Commande. À défaut, la Commande ne peut être enregistrée.

2.7. Version applicable et modification. Les conditions applicables à une Commande sont celles en vigueur sur le Site au jour de sa validation par le Client. PowerLab se réserve la faculté de les modifier à tout moment ; une modification postérieure est sans effet sur les Commandes déjà validées. Les versions antérieures sont conservées et communiquées sur simple demande.

2.8. Exclusivité. Les présentes conditions s'appliquent à l'exclusion de tout autre document. Aucune stipulation contraire résultant d'un échange commercial, d'un devis ou d'un message du service client n'est opposable à PowerLab sans confirmation écrite de sa part.

2.9. Langue et conservation. Les présentes conditions sont rédigées en langue française, seule version faisant foi. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site sous une forme permettant leur impression et leur conservation sur support durable.

2.10. Réserve d'ordre public. Aucune stipulation des présentes ne saurait priver le Client des droits qu'il tient des dispositions d'ordre public du Code de la consommation et du Code civil. Toute stipulation contraire à une telle disposition serait réputée non écrite, sans que la validité des autres stipulations en soit affectée.

3 Compte Client

3.1. Création. La passation d'une Commande suppose la création préalable d'un compte. Les données collectées à cette occasion sont les nom et prénom, une adresse électronique, un numéro de téléphone, une adresse de facturation et une adresse de livraison. Les informations dont la fourniture est nécessaire sont signalées lors de leur collecte.

3.2. Exactitude des informations. Le Client garantit l'exactitude et l'actualité des informations qu'il communique et s'oblige à les mettre à jour. Il est expressément informé que l'inexactitude d'une adresse de livraison constitue la principale cause d'échec de livraison, dont les conséquences sont régies par l'article 22.

3.3. Identifiants. L'identifiant de connexion est l'adresse électronique du Client. L'accès au compte est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel, que le Client s'oblige à conserver secret et à ne communiquer à aucun tiers. Toute Commande passée depuis le compte du Client est réputée émaner de lui jusqu'au signalement, par ce dernier, d'un accès non autorisé.

3.4. Suppression à l'initiative du Client. Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment par écrit adressé à [email protected]. Cette suppression est sans effet sur les factures et pièces comptables dont la conservation est imposée par la loi, ni sur les dossiers de garantie ou de service après-vente en cours.

3.5. Suspension à l'initiative de PowerLab. PowerLab peut suspendre ou clôturer un compte en cas d'usurpation d'identité, de tentative de fraude, d'impayé non régularisé ou de manquement caractérisé aux stipulations de l'article 5. Le Client en est informé, avec indication du motif.

4 Obligations de l'Utilisateur et usages prohibés

4.1. Usages autorisés. L'Utilisateur est autorisé à consulter le Site, à en reproduire les pages sur écran et à les imprimer, à des fins strictement privées et non commerciales, sous réserve que les contenus ne soient ni modifiés, ni séparés de leur contexte, et que les mentions de propriété soient conservées.

4.2. Usages prohibés. Sont notamment interdits, sans que cette énumération soit limitative :

• l'extraction ou la réutilisation, par transfert permanent ou temporaire et par quelque moyen que ce soit, de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du catalogue, des fiches descriptives, des visuels ou de la base de données du Site, ainsi que l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles ;
• le recours à tout robot, moissonneur, aspirateur de site, script d'extraction ou procédé automatisé équivalent, à l'exception des robots d'indexation des moteurs de recherche agissant dans le respect du fichier robots.txt du Site ;
• la constitution, à partir des contenus du Site, d'un ensemble de données destiné à l'entraînement, à l'ajustement ou à l'alimentation d'un système d'intelligence artificielle, sans autorisation écrite préalable de PowerLab, qui se réserve expressément ses droits à cet égard ;
• toute tentative d'accès non autorisé au Site ou à ses systèmes sous-jacents, toute altération de son fonctionnement, toute sollicitation anormale de nature à en compromettre la disponibilité et tout contournement des dispositifs de sécurité ;
• la création de comptes sous une fausse identité, le dépôt d'avis ou de messages trompeurs et toute manœuvre destinée à induire en erreur les autres Utilisateurs ;
• la revente organisée des Produits acquis sur le Site sous couvert de la qualité de consommateur, ainsi que la passation de Commandes portant sur des quantités manifestement incompatibles avec un usage personnel.

4.3. Sanctions. Tout manquement grave ou réitéré aux stipulations du présent article autorise PowerLab à refuser une Commande, à suspendre le compte concerné et, le cas échéant, à exercer les actions mentionnées à l'article 6.5.

5 Disponibilité du Site

5.1. Le Site est en principe accessible en continu. PowerLab ne souscrit toutefois aucune obligation de résultat à cet égard : l'accès peut être interrompu, notamment pour les besoins d'une opération de maintenance, d'une mise à jour, ou en raison d'un incident affectant l'hébergeur ou l'infogéreur du Site. PowerLab met en œuvre les moyens raisonnables pour rétablir l'accès dans les meilleurs délais et signale, dans la mesure du possible, les interruptions programmées.

5.2. L'indisponibilité du Site n'ouvre droit à aucune indemnisation. Elle est en revanche sans effet sur les Commandes déjà validées et sur les délais annoncés, tout retard imputable à PowerLab demeurant régi par l'article 22.

5.3. L'Utilisateur reconnaît connaître les caractéristiques et les limites du réseau internet, notamment les temps de réponse, les risques d'interruption et les risques de contamination par des programmes malveillants, et déclare assumer la protection de son propre équipement. La présente stipulation est sans incidence sur la responsabilité de PowerLab au titre des Produits qu'elle vend, régie par les articles 27 à 29 et 36.

6 Propriété intellectuelle

6.1. Principe. La marque POWERLAB, les logotypes et signes distinctifs de PowerLab, la structure générale du Site, son arborescence, sa charte graphique et ses éléments d'interface, les photographies, visuels et vidéos réalisés par PowerLab ou pour son compte, les textes, descriptifs, argumentaires, guides et comparatifs qu'elle rédige, les dénominations commerciales de ses Configurations et gammes, ainsi que les développements, scripts et feuilles de style mis en œuvre sur le Site, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de PowerLab ou de ses ayants droit.

6.2. Contenus diffusés hors du Site. La protection énoncée au 6.1 s'applique dans les mêmes termes aux contenus publiés par PowerLab sur ses comptes officiels de réseaux sociaux et sur tout autre support de communication, notamment aux photographies et vidéos de Configurations assemblées dans son atelier. La mise à disposition de ces contenus sur une plateforme tierce, quelles que soient les conditions d'utilisation de celle-ci, n'emporte aucune renonciation de PowerLab à ses droits et n'autorise aucun tiers à les reproduire, les réutiliser ou les exploiter à des fins de présentation ou à des fins commerciales.

6.3. Base de données. Le catalogue du Site, ainsi que l'ensemble structuré des références, caractéristiques, descriptifs, visuels et compatibilités qui le composent, constituent une base de données au sens des articles L. 112-3 et L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. PowerLab, qui a réalisé un investissement substantiel dans sa constitution, sa vérification et sa présentation, en est le producteur et bénéficie à ce titre du droit d'en interdire l'extraction et la réutilisation.

6.4. Marques de tiers. Les marques, logotypes, dénominations et visuels des fabricants, éditeurs et fournisseurs figurant sur le Site demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs. Ils ne sont reproduits qu'aux seules fins d'identification et de description des Produits proposés à la vente, à l'exclusion de tout autre usage.

6.5. Constatation et suites. PowerLab procède au constat de toute atteinte par tout moyen de preuve recevable, notamment par capture d'écran horodatée, par archivage automatisé ou par constat de commissaire de justice. Toute atteinte constatée pourra donner lieu à une demande de retrait, à une mise en demeure, à une action en contrefaçon sur le fondement des articles L. 335-2 et L. 343-1 du Code de la propriété intellectuelle, à une action en concurrence déloyale et en parasitisme sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, ainsi qu'à toute demande d'indemnisation du préjudice subi.

6.6. Autorisations et signalements. Les partenaires, revendeurs et journalistes souhaitant utiliser des visuels ou des contenus de PowerLab peuvent en faire la demande à [email protected] ; une autorisation écrite précisant l'étendue, la durée et les conditions de l'usage leur est adressée le cas échéant. Toute reprise non autorisée constatée peut être signalée à la même adresse.

6.7. Absence de cession. L'acquisition d'un Produit n'emporte cession d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les marques, visuels, dénominations, emballages et conditionnements, qu'ils appartiennent à PowerLab ou aux fabricants.

7 Liens hypertextes

7.1. Liens sortants. Le Site comporte des liens vers des sites édités par des tiers, notamment les sites de fabricants, de transporteurs, d'organismes de financement et de la plateforme d'avis. Ces liens sont proposés à titre d'information. PowerLab n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité et les services qui y sont proposés. Il appartient à l'Utilisateur de prendre connaissance de leurs propres conditions d'utilisation.

7.2. Liens entrants. La création d'un lien hypertexte vers la page d'accueil du Site est libre, sous réserve qu'elle ne porte pas atteinte à l'image ou aux intérêts de PowerLab et qu'elle n'induise pas en erreur sur l'origine ou l'affiliation du site source. Sont en revanche soumis à autorisation écrite préalable les liens profonds pointant vers des pages internes, l'affichage du Site ou de ses contenus au sein d'un cadre, ainsi que tout procédé ayant pour effet de présenter les contenus du Site comme émanant d'un tiers.

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Titre II — Formation du contrat de vente

8 Produits et informations précontractuelles

8.1. Nature des Produits. PowerLab commercialise du matériel informatique, à savoir des composants, périphériques, écrans et ordinateurs portables, ainsi que des Configurations assemblées dans son atelier.

8.2. Information précontractuelle. Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles de chaque Produit figurent sur sa fiche descriptive, accessible préalablement à toute Commande : référence, marque, spécifications techniques, contenu du conditionnement et, le cas échéant, compatibilités. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant de passer Commande.

8.3. Origine des spécifications. Les caractéristiques techniques, compatibilités, performances et disponibilités sont communiquées par les fabricants et fournisseurs, sous leur responsabilité, et sont susceptibles d'évoluer sans préavis. PowerLab en assure le contrôle sans en être l'auteur. Toute anomalie constatée peut lui être signalée à [email protected], la fiche concernée étant alors rectifiée.

8.4. Valeur des visuels. Les photographies et visuels accompagnant les Produits ont valeur d'illustration et ne revêtent aucun caractère contractuel. Des différences peuvent exister entre l'apparence réelle d'un Produit et sa représentation, notamment en raison du rendu des couleurs de l'écran de l'Utilisateur, de l'évolution des références par le fabricant ou de la présence d'accessoires non inclus. Seul le descriptif figurant sur la fiche détermine la composition du Produit vendu.

8.5. Disponibilité. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité constatée postérieurement à la Commande, PowerLab en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut alors, à son choix, maintenir sa Commande en attendant le réapprovisionnement, accepter le Produit de remplacement que PowerLab lui propose, ou annuler sa Commande. En cas d'annulation, le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande.

8.6. Conformité réglementaire. PowerLab s'oblige à ne commercialiser que des Produits conformes à la réglementation française et européenne applicable au jour de la vente, notamment en matière de sécurité électrique, de compatibilité électromagnétique et de substances réglementées.

9 Configurations assemblées

9.1. Définition et portée. Une Configuration est assemblée pour le compte du Client, à partir des composants qu'il a sélectionnés ou qui ont été arrêtés avec lui. Elle n'existe pas en stock et n'est pas commercialisable en l'état auprès d'un tiers. Cette caractéristique emporte les conséquences énoncées aux 9.6 et 9.7.

9.2. Vérification préalable. Il appartient au Client de vérifier, avant validation, la composition de sa Configuration : référence de chaque composant, quantité de mémoire, capacité de stockage, système d'exploitation et périphériques associés. Le récapitulatif affiché préalablement au paiement fait seul foi entre les Parties.

9.3. Prestations comprises. L'assemblage comprend le montage, le câblage, l'application du composé thermique, l'installation et la mise à jour des pilotes, le paramétrage du micrologiciel de la carte mère, ainsi qu'une série de tests de stabilité en charge. Chaque Configuration est mise sous tension et éprouvée avant son conditionnement.

9.4. Substitution de composant. En cas d'indisponibilité d'un composant survenant au cours de l'assemblage, PowerLab propose au Client un composant de substitution présentant des caractéristiques et des performances au moins équivalentes, sans majoration de prix. Aucune substitution n'est mise en œuvre sans l'accord exprès du Client. Le refus du Client emporte annulation de la Commande et remboursement intégral des sommes versées.

9.5. Absence d'acompte. Les Configurations sont payables comptant et en totalité au jour de la Commande, dans les conditions de l'article 13. Aucun acompte n'est exigé.

9.6. Annulation. Le Client peut annuler sa Commande sans frais, par écrit adressé à [email protected], tant que l'assemblage n'a pas été engagé. L'annulation n'est plus recevable à compter de l'engagement de l'assemblage, les composants ayant alors été prélevés sur le stock, déconditionnés et affectés à la Configuration. PowerLab notifie au Client, par courrier électronique, le passage de sa Commande en assemblage ; cette notification détermine la limite ci-dessus.

9.7. Exclusion du droit de rétractation. Les Configurations, confectionnées selon les spécifications du Client, sont exclues du droit de rétractation en application de l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation. Cette exclusion est portée à la connaissance du Client sur la fiche descriptive et rappelée sur le récapitulatif de Commande, préalablement au paiement. Elle fait l'objet de l'article 24.

9.8. Fréquences de fonctionnement. Les Configurations sont livrées aux fréquences nominales définies par les fabricants des composants. Toute modification de ces fréquences ou des tensions d'alimentation réalisée par le Client postérieurement à la livraison relève des exclusions de l'article 29.7 et est susceptible de faire obstacle à la prise en charge du composant concerné au titre de la garantie commerciale de son fabricant.

10 Prix

10.1. Affichage. Les prix de vente sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée appliqué est celui en vigueur en France au jour de la validation de la Commande. Toute modification du taux légal est répercutée sur les prix des Produits.

10.2. Frais de livraison. Les frais de livraison sont fonction du poids, du volume et de la destination. Leur montant s'affiche dans le panier du Client dès que l'adresse de livraison est renseignée et, en tout état de cause, préalablement à la validation de la Commande. PowerLab ne publie pas de grille tarifaire figée, les tarifs des transporteurs étant susceptibles d'évoluer.

10.3. Prix applicable. Le prix applicable est celui affiché sur le Site au jour de la validation de la Commande. Aucune majoration postérieure n'est opposable au Client.

10.4. Modification des prix. PowerLab se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment pour les Commandes à venir, notamment en considération de l'évolution du coût des composants. Les offres promotionnelles sont valables pour la durée annoncée et dans la limite des stocks disponibles.

10.5. Erreur manifeste de prix. Lorsqu'un prix affiché résulte d'une erreur manifeste, c'est-à-dire d'un prix dérisoire dont le caractère erroné ne pouvait échapper à un acheteur normalement avisé, la vente ne peut être valablement formée à ce prix, faute de prix sérieux au sens de l'article 1163 du Code civil. PowerLab en informe le Client sans délai et lui propose la Commande au prix réel ; à défaut d'accord, la Commande est annulée et les sommes versées intégralement remboursées. La présente stipulation ne saurait couvrir une simple erreur d'affichage que PowerLab était en mesure de détecter.

10.6. Avantages commerciaux. Les réductions, codes promotionnels et opérations commerciales sont régis par leurs conditions propres, portées à la connaissance du Client lors de leur diffusion. Sauf mention contraire, ils ne sont pas cumulables entre eux.

10.7. Éco-participation. L'éco-participation due au titre des équipements électriques et électroniques est incluse dans le prix affiché et figure distinctement sur la facture. Elle est régie par l'article 34.

11 Passation de la Commande

11.1. Étapes. La Commande est passée selon le processus suivant :

11.2. Obligation de paiement. Le bouton de validation de la Commande comporte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, conformément à l'article L. 221-14 du Code de la consommation.

11.3. Confirmation. Après autorisation du paiement, PowerLab adresse au Client, par courrier électronique et sur support durable, une confirmation reprenant les Produits commandés, les prix, les adresses et le mode de livraison retenu.

11.4. Accès aux documents. Le Client accède à tout moment à ses Commandes et à ses factures depuis son espace client.

12 Formation et preuve du contrat

12.1. Formation. Le contrat de vente est formé à la date d'envoi, par PowerLab, de la confirmation de Commande mentionnée au 11.3, consécutive à l'autorisation du paiement. La seule validation du panier par le Client ne vaut pas conclusion du contrat.

12.2. Archivage. PowerLab enregistre les Commandes et les confirmations sur un support durable et fiable. Conformément à l'article L. 213-1 du Code de la consommation, lorsque la Commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 euros, le contrat est conservé pendant dix (10) ans à compter de la livraison et le Client peut en demander communication à tout moment à [email protected].

12.3. Convention de preuve. Les registres informatisés conservés par PowerLab dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés par les Parties comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre elles, le Client conservant la faculté d'apporter la preuve contraire par tout moyen.

12.4. Signature électronique. La validation de la Commande selon le processus décrit à l'article 11 constitue une signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil et emporte les mêmes effets qu'une signature manuscrite.

13 Paiement

13.1. Exigibilité. Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la Commande, sous réserve du recours à l'une des solutions de paiement fractionné ou de financement mentionnées à l'article 14.

13.2. Moyens de paiement acceptés :

• carte bancaire — Carte Bleue, Visa, Mastercard ;
• PayPal ;
• virement bancaire, sur communication des coordonnées bancaires par le service client ;
• paiement fractionné ou crédit affecté auprès des partenaires financiers désignés à l'article 14.

13.3. Sécurisation des paiements par carte. Les transactions par carte bancaire réalisées sur le Site sont sécurisées par la solution HiPay Entreprise, opérée par la société HIPAY, société par actions simplifiée au capital de 13 125 075 euros, dont le siège social est situé 94 rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 390 334 225, établissement de paiement agréé en France par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'ensemble des informations échangées pour le traitement du paiement est chiffré. À aucun moment les données bancaires du Client ne transitent par les systèmes d'information de PowerLab.

13.4. Qualité du prestataire. Le prestataire de paiement étant un prestataire technique, il ne traite pas les contestations relatives aux Commandes, lesquelles relèvent de PowerLab ou, le cas échéant, de la banque du Client.

13.5. Paiement par virement. En cas de règlement par virement, la Commande n'est prise en charge qu'à compter de l'encaissement effectif des fonds. Le Client mentionne le numéro de Commande en référence du virement, à défaut de quoi le rapprochement du paiement ne peut être assuré.

13.6. Échec d'autorisation. En cas de refus d'autorisation, le Client peut réitérer sa saisie. À l'issue de trois refus consécutifs, la Commande n'est pas enregistrée. Le Client est invité à se rapprocher du service client.

13.7. Utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client fait opposition auprès de sa banque et en informe PowerLab au 01 43 43 12 88 ou à [email protected]. Les droits que le Client tient des articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier, notamment le remboursement des opérations de paiement non autorisées, s'exercent auprès de son prestataire de services de paiement.

14 Paiement fractionné et financement

14.1. Qualité de PowerLab. PowerLab propose des solutions de paiement en plusieurs fois et de crédit à la consommation opérées par des établissements tiers. Elle agit à ce titre en qualité de mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement, immatriculée à l'ORIAS sous le numéro 23004381 (www.orias.fr). Elle apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.

14.2. Partenaires. Les solutions proposées sont opérées par :

• Alma, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 176 avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 839 100 575, pour le paiement en plusieurs fois ;
• Younited, établissement de crédit, pour le crédit à la consommation ;
• PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., établie au Luxembourg, pour le paiement en quatre fois.

14.3. Instruction du dossier. Le dossier est instruit par l'établissement concerné, selon ses propres critères et sous sa seule responsabilité. Il décide seul de l'octroi ou du refus, dont les motifs ne sont pas communiqués à PowerLab. Tout refus emporte annulation de la Commande correspondante, sans frais pour le Client.

14.4. Avertissement légal. Un crédit engage l'emprunteur et doit être remboursé. Le Client est invité à vérifier ses capacités de remboursement avant de s'engager. Il dispose du délai légal de rétractation propre au contrat de crédit, distinct de celui prévu à l'article 23 et exercé auprès de l'établissement prêteur selon les modalités que celui-ci lui communique.

14.5. Données transmises. Les données du Client sont transmises à l'établissement retenu aux fins d'étude de sa demande, de gestion de son contrat et, le cas échéant, de recouvrement. Cet établissement en est responsable de traitement. Il est renvoyé à notre politique de confidentialité.

14.6. Absence d'incidence. Le recours à une solution de financement est sans incidence sur les délais annoncés, sur les garanties dues par PowerLab et sur le droit de rétractation afférent au contrat de vente.

15 Refus et suspension de Commande

15.1. Motifs légitimes. PowerLab se réserve le droit de refuser ou de suspendre une Commande pour un motif légitime, à savoir :

• l'existence d'un impayé non régularisé ou d'un litige en cours avec le Client ;
• des quantités commandées manifestement incompatibles avec un usage personnel ;
• des retours, réclamations ou demandes de garantie présentant un caractère anormal ou abusif, établi par des éléments objectifs ;
• une suspicion sérieuse de fraude au moyen de paiement ou d'usurpation d'identité ;
• une adresse de livraison invérifiable ou manifestement incohérente au regard de l'adresse de facturation ;
• une erreur manifeste de prix au sens de l'article 10.5.

15.2. Information et remboursement. PowerLab informe le Client du refus et de son motif et lui restitue sans délai toute somme déjà prélevée.

15.3. Dispositif de prévention de la fraude. Un traitement automatisé peut conduire à signaler une Commande présentant des caractéristiques atypiques et à en suspendre l'exécution. Conformément à l'article 22 du Règlement (UE) 2016/679, une telle suspension fait systématiquement l'objet d'un examen par une personne habilitée avant toute décision définitive. Le Client peut solliciter ce réexamen à [email protected].

15.4. Vérification complémentaire. Les Commandes d'un montant élevé peuvent faire l'objet d'une vérification complémentaire préalable à l'expédition. Cette vérification, dont le Client est informé, n'excède pas en principe quarante-huit (48) heures ouvrées.

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Titre III — Exécution de la livraison

16 Préparation et assemblage

16.1. États de la Commande. La Commande passe successivement par les états ci-après, consultables depuis l'espace client.

16.2. Portée de l'état « en cours de préparation ». Cet état ne coïncide pas avec la validation de la Commande : il marque la prise en charge effective par l'atelier. Il détermine, pour les Configurations, la limite d'exercice de la faculté d'annulation prévue à l'article 9.6.

16.3. Conditionnement. Les Produits sont conditionnés dans leur emballage d'origine ou dans un emballage offrant une protection équivalente. Le Client est informé qu'une unité centrale assemblée pèse couramment entre 15 et 25 kilogrammes, emballage compris.

17 Zones desservies, modes de livraison et frais

17.1. Zones desservies. PowerLab livre en France métropolitaine, en Corse et dans les États membres de l'Union européenne. Sont exclus les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et l'ensemble des destinations situées hors de l'Union européenne. Lorsqu'une adresse située hors zone desservie est renseignée, aucun mode de livraison n'est proposé et la Commande ne peut aboutir.

17.2. Transporteurs. L'acheminement est confié à GLS, Chronopost ou UPS, en service standard ou express selon la destination et le format du colis. PowerLab ne propose pas de livraison en point relais.

17.3. Modalités de remise. La remise du colis s'effectue contre signature ou saisie d'un code de sécurité communiqué par le transporteur. La présence d'une personne majeure à l'adresse de livraison est requise.

17.4. Frais de livraison. Les frais de livraison sont dus pour toute Commande livrée. Leur montant s'affiche préalablement à la validation de la Commande, dans les conditions de l'article 10.2. PowerLab peut ponctuellement prendre ces frais à sa charge dans le cadre d'une opération commerciale déterminée ; une telle prise en charge est expressément annoncée et limitée à l'opération concernée.

17.5. Corse et Union européenne. Ces destinations font l'objet d'une tarification et de délais propres, portés à la connaissance du Client lors de la Commande.

17.6. Livraison spécifique. Pour les colis lourds, volumineux ou de forte valeur, PowerLab peut proposer au Client un mode d'acheminement spécifique, notamment une livraison sur palette avec prise de contact préalable du transporteur. Ce mode n'est jamais imposé : il est soumis à l'acceptation expresse du Client et à la vérification préalable, par les Parties, des conditions d'accès à l'adresse de livraison. Il est proposé sur demande auprès du service client et ne figure pas parmi les modes de livraison sélectionnables sur le Site.

17.7. Remise sécurisée. Pour les colis de valeur élevée, PowerLab peut proposer au Client, sur demande adressée au service client, une prestation de remise sécurisée. Cette prestation ne constitue ni une assurance, ni une condition de mise en œuvre des garanties légales : elle consiste en un suivi renforcé de l'acheminement et, en cas d'avarie ou de perte constatée, en une réexpédition immédiate sans attendre l'issue de l'enquête du transporteur. Les droits que le Client tient des articles 20 et 22 lui demeurent acquis en toute hypothèse, qu'il souscrive ou non à cette prestation. PowerLab ne propose pas de livraison sur rendez-vous.

17.8. Documents d'information. Les modalités pratiques d'acheminement, de suivi et de réception sont détaillées sur notre page « Livraison », qui présente un caractère informatif et ne déroge pas aux présentes conditions.

18 Délais de livraison

18.1. Composition du délai. Le délai annoncé au Client résulte de l'addition du délai de préparation et du délai d'acheminement.

18.2. Jours ouvrés. Sont exclus du décompte les samedis, dimanches et jours fériés.

18.3. Corse et Union européenne. L'acheminement vers la Corse s'accompagne en principe d'un délai supplémentaire de deux (2) à cinq (5) jours ouvrés par rapport à la France continentale. Les délais applicables aux autres États membres de l'Union européenne dépendent de la destination et du transporteur retenu ; ils sont indiqués au Client lors de la Commande.

18.4. Nature des délais. Les délais figurant au 18.1 constituent des estimations établies de bonne foi à partir des temps de traitement constatés. Ils sont susceptibles d'être allongés en période de forte activité ou en cas de rupture d'approvisionnement, le Client en étant alors informé.

18.5. Délai maximal légal. En tout état de cause, et conformément à l'article L. 216-1 du Code de la consommation, PowerLab livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, sauf date de livraison convenue différemment lors de la Commande.

18.6. Retrait en établissement. Les délais applicables au retrait sont ceux de l'article 19.

19 Retrait en établissement

19.1. Principe. Le retrait s'effectue à titre gratuit au 34 rue Montgallet, 75012 Paris.

19.2. Délais de mise à disposition :

• Produits vendus à l'unité, sans assemblage : mise à disposition le jour ouvré suivant la Commande, à compter de 16 h 30, le temps du transfert depuis l'entrepôt ;
• Configuration assemblée : mise à disposition le jour ouvré suivant l'achèvement du montage et des tests.

19.3. Avis de mise à disposition. PowerLab informe le Client par courrier électronique de la mise à disposition effective de sa Commande. Le Client ne se présente qu'après réception de cet avis, la Commande n'étant pas antérieurement disponible dans l'établissement.

19.4. Justificatifs exigés. La remise est subordonnée à la présentation d'une pièce d'identité en cours de validité et de la confirmation de Commande. À défaut, la Commande n'est pas remise.

19.5. Retrait par un tiers. Le retrait par une personne autre que le Client est subordonné à une demande préalable adressée au service client et confirmée par celui-ci, PowerLab indiquant alors les justificatifs à produire par la personne mandatée. En l'absence d'accord préalable confirmé, la Commande n'est pas remise, quel que soit le motif invoqué.

19.6. Qualification de la vente. La Commande retirée en établissement demeure une vente conclue à distance. Le délai de rétractation, lorsqu'il est applicable, court à compter du retrait.

19.7. Défaut de retrait. Le Client est invité à retirer sa Commande dans les quinze (15) jours suivant l'avis de mise à disposition. À l'expiration de ce délai, PowerLab adresse une relance ; en l'absence de réponse, elle peut réintégrer les Produits en stock et procéder au remboursement du Client.

20 Transfert des risques

20.1. Principe. Conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit. Jusqu'à cette prise de possession, les risques sont supportés par PowerLab.

20.2. Conséquences. En cas de perte, de vol ou de destruction du colis survenus au cours de l'acheminement, PowerLab procède, au choix du Client et selon la disponibilité du matériel, à la réexpédition d'une Commande identique à ses frais ou au remboursement intégral des sommes versées. Le Client n'a aucune démarche à effectuer auprès du transporteur, PowerLab étant seule titulaire du recours.

20.3. Exception légale. Par exception, lorsque le Client confie la livraison à un transporteur qu'il a lui-même choisi et qui n'a pas été proposé par PowerLab, le risque est transféré à la remise du Produit à ce transporteur, conformément à l'article L. 216-3 du Code de la consommation. Cette exception ne trouve à s'appliquer à aucun des modes de livraison proposés sur le Site.

20.4. Retrait en établissement. Le transfert des risques intervient au moment de la remise du Produit au Client dans l'établissement.

21 Réception, vérifications et réserves

21.1. Portée du présent article. Les stipulations qui suivent n'ajoutent aucune condition aux droits que le Client tient de la loi. Elles conditionnent en revanche la conservation, par PowerLab, de son recours contre le transporteur, et par suite la célérité avec laquelle elle peut procéder au remplacement d'un matériel endommagé au cours du transport. La passation d'une Commande vaut prise de connaissance de la présente procédure.

21.2. Vérifications en présence du livreur. Préalablement à la signature du bordereau ou à la saisie du code de sécurité, il appartient au Client d'examiner l'état extérieur du colis — chocs, angles écrasés, enfoncements, déchirures, traces d'humidité —, de vérifier que l'adhésif de fermeture est d'origine et de contrôler le nombre de colis annoncés. En cas de doute sur l'aspect extérieur, le Client procède à l'ouverture du colis en présence du livreur.

21.3. Effets de la signature ou du code. La validation de la remise par signature ou saisie du code de sécurité emporte les effets suivants :

• elle établit la remise du colis au Client, à la date et à l'heure enregistrées par le transporteur ;
• en l'absence de réserve, elle vaut acceptation de l'état apparent du colis et de son contenu tel qu'il pouvait être constaté lors de la remise, et met fin, à l'égard du transporteur, au recours pour les avaries et les manquants apparents, conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce ;
• elle n'emporte en revanche aucune renonciation aux garanties légales dues par PowerLab, un défaut non décelable lors de la remise demeurant couvert dans les conditions du titre IV.

21.4. Faculté de refus. En cas de dommage important — colis éventré, matériel visiblement détérioré, colis détrempé —, PowerLab recommande au Client de refuser le colis en mentionnant lisiblement le motif du refus sur le bordereau. Le colis est alors retourné à PowerLab, qui procède à une réexpédition à ses frais. Cette recommandation ne constitue pas une obligation : le Client demeure libre d'accepter le colis, sous réserve d'appliquer la procédure du 21.3.

21.5. Constatations postérieures à la remise. Après le départ du livreur, il est recommandé au Client de photographier le colis fermé sous tous ses angles ainsi que l'étiquette de transport, puis le calage intérieur et le matériel avant toute manipulation, de vérifier le contenu au regard du bon de livraison et de conserver l'emballage complet jusqu'à la clôture définitive de tout dossier. L'absence de ces éléments fait obstacle, en pratique, à l'aboutissement d'un dossier d'avarie.

21.6. Signalement. Le Client est invité à signaler à PowerLab toute avarie de transport, tout manquant, toute erreur de contenu ou tout dommage apparent dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception, à [email protected], photographies à l'appui.

21.7. Nature du délai de signalement. Le délai de quarante-huit (48) heures mentionné au 21.6 constitue un délai recommandé, destiné à préserver le recours de PowerLab contre le transporteur, dont les délais de réclamation propres sont brefs. Il ne constitue ni un délai de forclusion, ni une condition de recevabilité : son dépassement ne prive le Client d'aucun droit. Il rend seulement plus difficile l'établissement de l'origine du dommage, dont la preuve pourra alors être demandée au Client. Les garanties légales du titre IV demeurent acquises dans leur intégralité.

22 Retard, perte et échec de livraison

22.1. Signalement du retard. En cas de dépassement du délai annoncé, le Client en informe PowerLab, qui procède aux vérifications nécessaires auprès du transporteur et communique une date de livraison.

22.2. Résolution pour retard. Conformément aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation, le Client peut enjoindre à PowerLab de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d'exécution dans ce délai, il peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre écrit sur support durable. PowerLab rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résolution.

22.3. Résolution immédiate. Le Client peut résoudre le contrat immédiatement, sans mise en demeure préalable, lorsque PowerLab refuse de livrer ou lorsque le délai de livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat, portée à la connaissance de PowerLab avant la conclusion de celui-ci.

22.4. Colis perdu ou immobilisé. PowerLab ouvre une enquête auprès du transporteur dès le signalement du Client, ou dès qu'elle constate une absence anormale de mouvement sur le suivi. La durée de l'enquête dépend du transporteur et s'établit généralement entre dix (10) et vingt-et-un (21) jours ouvrés. PowerLab tient le Client informé de son avancement. Le colis retrouvé est livré au Client ; le colis déclaré perdu donne lieu, au choix du Client, à réexpédition aux frais de PowerLab ou à remboursement intégral.

22.5. Colis enregistré comme livré et non reçu. Le Client est invité à vérifier préalablement qu'aucune autre personne présente à l'adresse n'a réceptionné le colis, qu'il n'a pas été déposé auprès d'un voisin ou dans un lieu sûr, et qu'aucun avis de passage n'a été laissé. À défaut de localisation, PowerLab sollicite du transporteur la preuve de livraison et ouvre une enquête.

22.6. Retour à l'expéditeur imputable au Client. Lorsque le colis est retourné à PowerLab pour un motif imputable au Client — absences réitérées malgré les présentations du transporteur, colis non retiré dans le délai indiqué, adresse incomplète ou erronée communiquée par le Client —, la réexpédition donne lieu à de nouveaux frais de livraison, à la charge du Client, correspondant au second acheminement dû au transporteur. Si le Client préfère renoncer à la Commande, PowerLab lui rembourse le prix des Produits ; les frais de livraison initiaux demeurent acquis, le transport ayant été exécuté et le colis effectivement présenté à l'adresse indiquée.

22.7. Échec non imputable au Client. Aucun frais supplémentaire n'est mis à la charge du Client lorsque l'échec de livraison résulte d'une erreur du transporteur, d'une absence de présentation du colis ou du traitement défectueux d'une adresse correctement renseignée. PowerLab vérifie l'origine de l'échec sur le suivi avant toute demande adressée au Client.

22.8. Distinction. La situation visée au 22.6 est distincte de l'exercice du droit de rétractation, régi par le titre IV.

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Titre IV — Rétractation et garanties

23 Droit de rétractation

23.1. Principe. Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 25.5.

23.2. Point de départ du délai. Le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit. Lorsque la Commande porte sur plusieurs Produits livrés séparément, ou sur un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée, le délai court à compter de la réception du dernier Produit, lot ou pièce. En cas de retrait en établissement, il court à compter du retrait. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

23.3. Modalités d'exercice. Le Client notifie à PowerLab, avant l'expiration du délai, sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

23.4. Accusé de réception. Lorsque la rétractation est transmise par voie électronique, PowerLab adresse au Client, sans délai et sur support durable, un accusé de réception de sa demande.

23.5. Défaut d'information. Conformément à l'article L. 221-20 du Code de la consommation, à défaut d'information du Client sur son droit de rétractation, le délai serait prolongé de douze (12) mois à compter de l'expiration du délai initial.

23.6. Charge de la preuve. Il appartient au Client d'établir qu'il a exercé son droit de rétractation dans les conditions du présent article.

24 Exceptions au droit de rétractation

24.1. Exclusions légales applicables. En application de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur :

• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui comprend les Configurations et les ordinateurs portables personnalisés (3°) ;
• la fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur après la livraison (9°) ;
• la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (13°).

24.2. Information préalable. L'exclusion applicable aux Configurations est portée à la connaissance du Client sur la fiche descriptive du Produit et rappelée sur le récapitulatif de Commande, préalablement au paiement. Elle procède de ce qu'un ordinateur assemblé selon les spécifications du Client n'est pas commercialisable en l'état auprès d'un tiers.

24.3. Portée de l'exclusion. L'exclusion ne concerne que le droit de rétractation. Les garanties légales de conformité et des vices cachés s'appliquent pleinement aux Configurations, dans les conditions des articles 27 et 28.

24.4. Appréciation produit par produit. L'exclusion s'apprécie Produit par Produit. Un Produit standard, non personnalisé, demeure rétractable alors même qu'il aurait été commandé simultanément à une Configuration.

25 Renvoi du Produit

25.1. Accord préalable. Aucun retour n'est traité sans accord préalable de PowerLab, l'absence de numéro de dossier faisant obstacle au rattachement du colis à la Commande correspondante. Le service client délivre au Client l'accord de retour et lui indique l'adresse à utiliser.

25.2. Délai de renvoi. Le Client renvoie ou restitue le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Produit est renvoyé avant son expiration.

25.3. Adresse de retour. Sauf indication contraire figurant sur l'accord de retour, les Produits sont renvoyés à : XTRA PC — Service Retours, 14 Allée du Clos des Charmes, 77090 Collégien, France. Cette adresse n'est pas celle de l'établissement mentionné à l'article 19.

25.4. Éléments à joindre. Le Client joint le bon de retour complété et restitue le Produit accompagné de l'ensemble de ses accessoires, câbles, notices, licences et éléments fournis à l'origine.

25.5. Frais de renvoi. Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client, qui en est informé préalablement à la validation de sa Commande. Il est recommandé au Client de recourir à un envoi suivi et, s'agissant d'un matériel de valeur, d'en déclarer la valeur auprès du transporteur, afin de préserver son recours en cas de perte ou d'avarie.

25.6. Conditionnement. Le Client utilise l'emballage d'origine ou, à défaut, un emballage offrant une protection équivalente. Le matériel informatique étant particulièrement sensible aux chocs et aux décharges électrostatiques, il est recommandé de caler le Produit sur ses six faces et de placer tout composant nu dans un sachet antistatique.

25.7. Retours non conformes à la procédure. Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés. Tout Produit réexpédié sans accord préalable est refusé et retourné à l'expéditeur.

26 Effets de la rétractation et remboursement

26.1. Montant remboursé. PowerLab rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux au tarif du mode de livraison standard le moins coûteux qu'elle proposait. Les frais supplémentaires résultant du choix, par le Client, d'un mode de livraison plus onéreux demeurent à sa charge.

26.2. Délai de remboursement. Le remboursement intervient sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle PowerLab est informée de la décision de rétractation. PowerLab peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du Produit ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

26.3. Modalités. Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un moyen différent, et n'occasionne aucun frais pour lui.

26.4. Essai et dépréciation. Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Le Client peut ainsi essayer le Produit comme il aurait pu le faire en magasin.

26.5. Décote. Lorsqu'une dépréciation est constatée, PowerLab peut procéder à un remboursement partiel en appliquant au montant remboursé une décote correspondant à la perte de valeur effectivement subie par le Produit. Cette décote est motivée et communiquée au Client, avec le détail des constatations effectuées et, le cas échéant, des photographies. Elle est établie au regard de l'état du Produit au moment de sa restitution, et notamment de l'absence d'éléments, accessoires ou documentations fournis à l'origine, des rayures, chocs, marques d'usage ou traces de démontage, de l'activation de licences logicielles, ainsi que de l'altération de l'emballage lorsqu'elle affecte la valeur marchande du Produit.

26.6. Limites de la décote. PowerLab ne peut refuser le remboursement au seul motif que le Produit ne serait plus en état de revente à l'état neuf. La décote est proportionnée à la perte de valeur constatée et ne peut revêtir un caractère forfaitaire.

26.7. Produit restitué endommagé. Lorsque le Produit parvient à PowerLab brisé ou hors d'usage en raison d'un emballage manifestement inadapté, la perte de valeur peut être totale et le remboursement nul. PowerLab procède, à la réception de chaque retour, à la constatation photographique du colis fermé, de son étiquette, de l'emballage ouvert, du calage et du Produit avant toute manipulation, et communique ces éléments au Client préalablement au traitement définitif du dossier. La présente stipulation est inapplicable lorsque le dommage n'est pas imputable au Client, notamment lorsque le colis était correctement protégé et que l'avarie est survenue au cours du transport.

27 Garantie légale de conformité

27.1. Étendue. PowerLab est tenue de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, dans les conditions des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou réalisée sous sa responsabilité, ce qui est le cas de toute Configuration assemblée dans son atelier.

27.2. Durée et présomption. Le Client dispose d'un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Pendant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition.

27.3. Gratuité. La mise en conformité du Produit a lieu sans aucun frais pour le Client. Sont notamment pris en charge par PowerLab, pendant toute la durée de vingt-quatre (24) mois, les frais d'expédition et de retour du Produit, les frais de main-d'œuvre, les frais de pièces et les frais de diagnostic. PowerLab adresse au Client une étiquette de retour prépayée. Aucun frais de port, de diagnostic ou de dossier ne peut être mis à la charge du Client au titre de la garantie légale de conformité.

27.4. Choix du Client. Le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit. PowerLab ne peut imposer l'autre modalité que si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité possible, compte tenu de la valeur du Produit et de l'importance du défaut ; elle motive alors sa décision.

27.5. Effets sur la durée de la garantie. Conformément à l'article L. 217-13 du Code de la consommation, toute réparation intervenant au titre de la garantie légale de conformité emporte une extension de six (6) mois de la garantie initiale. Lorsque le Client a demandé la réparation et que PowerLab impose le remplacement, la garantie est renouvelée pour une période de deux (2) ans à compter de la date de remplacement.

27.6. Mises à jour. Conformément à l'article L. 217-19 du Code de la consommation, PowerLab fournit au Client les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit pendant la durée à laquelle le Client peut raisonnablement s'attendre eu égard au type et à la finalité du bien.

27.7. Indépendance des garanties. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale de l'article 29 et de toute garantie accordée par le fabricant. PowerLab ne peut subordonner sa mise en œuvre à une démarche préalable du Client auprès du fabricant.

28 Garantie légale des vices cachés

28.1. Principe. Indépendamment de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1649 du Code civil. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

28.2. Délai d'action. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir excéder le délai de vingt (20) ans prévu à l'article 2232 du Code civil.

28.3. Options du Client. Le Client peut, à son choix, rendre le Produit et se faire restituer le prix, ou le conserver et se faire restituer une partie du prix. PowerLab s'oblige, le cas échéant, à rembourser les frais occasionnés par la vente.

29 Garantie commerciale

29.1. Articulation avec les garanties légales. La présente garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales des articles 27 et 28 et ne s'y substitue en aucun cas. Conformément à l'article L. 217-21 du Code de la consommation, elle ne saurait restreindre les droits que le Client tient de la loi. Toute stipulation du présent article qui se révélerait moins favorable au Client que les dispositions légales serait réputée non écrite.

29.2. Objet et durée. PowerLab garantit, pendant vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison, le bon fonctionnement des Configurations assemblées par ses soins, à savoir les ordinateurs de jeu, les ordinateurs professionnels et les montages à refroidissement liquide. La garantie couvre les pannes et les défauts de performance d'origine matérielle.

29.3. Caractère gratuit et extension. La garantie commerciale est accordée à titre gratuit et ne requiert aucune formalité d'enregistrement. Une extension de durée peut être souscrite par le Client lors de l'achat ; elle figure alors sur la facture.

29.4. Mise en œuvre. La garantie est mise en œuvre par la réparation en atelier ou par le remplacement du composant défectueux par un composant neuf ou reconditionné présentant des performances au moins équivalentes. PowerLab intervient dans les meilleurs délais et au plus tard sept (7) jours ouvrés après la notification du dysfonctionnement par le Client.

29.5. Frais de transport. Au cours de la première année, les frais de retour et de réexpédition sont pris en charge par PowerLab. À compter de la deuxième année, ces frais sont à la charge du Client au titre de la seule garantie commerciale.

29.6. Immobilisation. La durée d'immobilisation est en principe comprise entre deux (2) et quatorze (14) jours ouvrés, en fonction de la disponibilité des pièces et, le cas échéant, des délais propres au fabricant en cas de retour en usine. Toute période d'immobilisation prolonge d'autant la durée de garantie restant à courir.

29.7. Exclusions. Ne sont pas couverts par la garantie commerciale :

• les dommages résultant d'un choc, d'une chute, du renversement d'un liquide, de la foudre ou d'une fluctuation du courant électrique ;
• les conséquences d'une installation, d'un branchement ou d'une utilisation non conformes aux prescriptions des fabricants ;
• l'ouverture du Produit, son démontage, sa modification ou l'intervention d'un tiers non habilité ;
• la modification des fréquences de fonctionnement ou des tensions d'alimentation, ainsi que le remplacement du système de refroidissement, réalisés postérieurement à la livraison ;
• l'encrassement résultant d'un défaut manifeste d'entretien, ainsi que l'usure normale des pièces d'usure ;
• l'adjonction de composants incompatibles ou sous-dimensionnés, notamment en matière d'alimentation électrique ;
• les logiciels, systèmes d'exploitation et leurs dysfonctionnements, ainsi que les infections par programmes malveillants ;
• la suppression ou l'altération des numéros de série, codes-barres et scellés apposés par les fabricants.

29.8. Portée des exclusions. Les exclusions énoncées au 29.7 sont propres à la garantie commerciale. Elles ne sont opposables ni à la garantie légale de conformité, ni à la garantie légale des vices cachés, dont les régimes sont fixés par la loi.

29.9. Identification du Produit. Il est demandé au Client de ne pas retirer, masquer, altérer ou détériorer les étiquettes, numéros de série, codes-barres et scellés apposés par les fabricants, leur suppression étant susceptible de faire obstacle à la prise en charge du Produit au titre de la garantie de son fabricant. Cette stipulation ne conditionne en aucune manière le bénéfice des garanties légales des articles 27 et 28.

29.10. Garantie du fabricant. Certains composants bénéficient en outre d'une garantie commerciale accordée directement par leur fabricant, dont les conditions relèvent de ce dernier. Le Client demeure libre de la mobiliser, sans que cela n'affecte les droits qu'il tient des présentes.

29.11. Caractère personnel et incessibilité. La garantie commerciale, y compris l'extension de durée éventuellement souscrite en application du 29.3, est consentie au seul Client désigné sur la facture d'origine. Elle est strictement nominative et ne peut être cédée ni transmise, à quelque titre que ce soit, notamment en cas de revente, de don ou d'échange de la Configuration. L'acquéreur ultérieur ne peut s'en prévaloir. PowerLab peut subordonner sa mise en œuvre à la présentation de la facture d'origine par son titulaire. La présente stipulation est sans incidence sur les garanties légales des articles 27 et 28, ainsi que sur la garantie du fabricant visée au 29.10.

30 Mise en œuvre du service après-vente

30.1. Signalement. Le Client signale le dysfonctionnement au service client, par courrier électronique à [email protected] ou par téléphone au 01 43 43 12 88, en précisant le symptôme constaté et le numéro de sa Commande et en joignant, dans la mesure du possible, tout élément photographique ou vidéographique.

30.2. Diagnostic à distance. PowerLab procède en premier lieu à un diagnostic à distance, de nature à résoudre le dysfonctionnement sans immobilisation du Produit.

30.3. Autorisation de retour. Lorsqu'un retour est nécessaire, PowerLab délivre au Client un numéro de dossier et lui indique l'adresse à utiliser. Aucun retour n'est traité en l'absence de ce numéro.

30.4. Information du Client. PowerLab tient le Client informé des étapes du dossier : réception, diagnostic, décision et réexpédition.

30.5. Diagnostic hors garantie. Lorsqu'il est établi que la demande ne relève ni de la garantie légale de conformité, ni de la garantie légale des vices cachés, ni de la garantie commerciale — notamment en cas de casse, d'infiltration de liquide, d'intervention d'un tiers ou d'absence de défaut constaté —, les frais de diagnostic et de manutention s'élèvent à quatre-vingt-neuf (89) euros toutes taxes comprises, auxquels s'ajoutent les frais de transport retour. Ces frais ne sont facturés qu'après communication au Client des constatations effectuées et recueil de son accord exprès. À défaut d'accord, le Client peut exiger la restitution du Produit en l'état, seuls les frais de transport retour demeurant alors dus.

30.6. Gratuité au titre de la garantie légale. Aucun frais de diagnostic ne peut être mis à la charge du Client lorsque la demande relève de la garantie légale de conformité, y compris lorsque le diagnostic conclut à l'absence de défaut après constatation effective d'un dysfonctionnement.

30.7. Données du Client. Le Client est informé qu'une intervention en atelier peut impliquer la réinstallation du système d'exploitation et l'effacement des supports de stockage. PowerLab n'étant pas en mesure de garantir la conservation des données, il est vivement recommandé au Client de procéder à une sauvegarde complète préalablement à tout retour ; ce rappel lui est adressé à l'ouverture de chaque dossier. La présente recommandation n'exonère pas PowerLab de la responsabilité qu'elle encourrait en cas de faute caractérisée de sa part.

31 Pièces détachées et durabilité

31.1. Information sur la disponibilité. Conformément à l'article L. 111-4 du Code de la consommation, la période pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation du Produit sont disponibles sur le marché, lorsqu'elle est communiquée par le fabricant, figure sur la fiche descriptive du Produit avant l'achat et est confirmée par écrit au Client lors de l'achat.

31.2. Absence d'information. Lorsque cette information n'est pas communiquée par le fabricant, la fiche descriptive l'indique expressément. PowerLab ne procède à aucune présomption de disponibilité.

31.3. Fourniture des pièces. Pendant la période annoncée, PowerLab fournit les pièces détachées disponibles dans un délai de deux (2) mois, sous réserve de leur approvisionnement par le fabricant.

31.4. Indices réglementaires. L'indice de réparabilité ou, le cas échéant, l'indice de durabilité est affiché sur la fiche descriptive des Produits appartenant aux catégories pour lesquelles la réglementation le prévoit.

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Titre V — Stipulations communes et finales

32 Données à caractère personnel et cookies

32.1. Responsable de traitement. PowerLab, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client et l'Utilisateur, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

32.2. Document de référence. Les catégories de données traitées, les finalités poursuivies, les bases légales, les durées de conservation, les destinataires, les transferts éventuels et les modalités d'exercice des droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité, qui constitue le document de référence en la matière et prévaut sur le présent article en cas de divergence.

32.3. Principes. Les données sont traitées pour les besoins de la gestion du compte Client, du traitement des Commandes, de la livraison, de la facturation, du service après-vente et, sous réserve du consentement du Client ou de la licéité de la prospection, de l'envoi d'informations commerciales. Elles ne font l'objet d'aucune cession, location ou échange. Les données bancaires du Client ne sont pas conservées par PowerLab, conformément à l'article 13.3.

32.4. Droits du Client. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour des motifs tenant à sa situation particulière et, à tout moment et sans motif, à la prospection commerciale. Lorsque le traitement repose sur le consentement, il peut le retirer à tout moment sans que ce retrait remette en cause la licéité du traitement antérieur. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s'exercent à [email protected].

32.5. Réclamation. Le Client dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy — TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

32.6. Cookies et traceurs. À l'exception des traceurs strictement nécessaires à la fourniture du service expressément demandé par l'Utilisateur, aucun cookie n'est déposé sans son consentement libre, spécifique, éclairé et univoque, recueilli lors de la première visite conformément à l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, avec la même facilité qu'il l'a donné, au moyen du module de gestion du consentement accessible depuis le Site. La durée de vie des traceurs déposés n'excède pas treize (13) mois, le choix exprimé est conservé six (6) mois et les données collectées au moyen de ces traceurs sont conservées vingt-cinq (25) mois au maximum.

32.7. Prospection commerciale. Le Client ne reçoit de messages commerciaux que s'il y a consenti ou lorsque ces messages portent sur des produits ou services analogues à ceux qu'il a déjà commandés, dans les conditions de l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Chaque message comporte un lien de désinscription fonctionnel. Le Client peut en outre s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique, sur www.bloctel.gouv.fr.

33 Avis de consommateurs en ligne

33.1. Prestataire et cadre applicable. Les avis publiés sur le Site sont collectés, contrôlés, modérés et restitués par la solution Avis Vérifiés, éditée par le groupe SKEEPERS, tiers de confiance indépendant de PowerLab. Le présent article constitue la rubrique d'information dédiée aux avis en ligne prévue par les articles L. 111-7-2 et D. 111-16 et suivants du Code de la consommation.

33.2. Origine des avis et contrôle. Seuls les consommateurs ayant effectivement passé une Commande auprès de PowerLab peuvent déposer un avis. Le dépôt s'effectue exclusivement à la suite d'une invitation adressée par le prestataire après la Commande, au moyen d'un lien personnel et non transmissible rattaché à celle-ci. Cette procédure garantit que chaque avis publié provient d'un acheteur réel et identifié. Aucun avis n'est collecté par un autre canal.

33.3. Absence de contrepartie. PowerLab ne rémunère aucun avis et n'accorde aucune contrepartie, directe ou indirecte, en échange du dépôt d'un avis ou de son caractère favorable.

33.4. Exhaustivité et affichage. L'ensemble des avis recevables est publié, qu'il soit favorable ou défavorable. Les avis sont affichés par date de publication, du plus récent au plus ancien. Les critères de tri mis à la disposition de l'Utilisateur sont indiqués sur l'espace dédié aux avis.

33.5. Motifs de refus ou de retrait. Un avis peut être refusé ou retiré lorsqu'il comporte des propos injurieux, diffamatoires, discriminatoires, menaçants ou contraires à l'ordre public ; lorsqu'il porte atteinte à la vie privée ou révèle des données à caractère personnel concernant un tiers ; lorsqu'il est manifestement sans rapport avec le Produit ou le service concerné ; lorsqu'il contient des éléments publicitaires ou des liens commerciaux ; lorsqu'il porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle ; ou lorsqu'il existe un doute sérieux sur son authenticité. Tout refus est motivé auprès de son auteur par le prestataire.

33.6. Délais et modification. Les délais de publication et de conservation des avis sont ceux appliqués par le prestataire et portés à la connaissance des Utilisateurs sur l'espace dédié. L'auteur d'un avis peut en demander la modification ou le retrait auprès du prestataire.

33.7. Droit de réponse. PowerLab peut répondre publiquement à un avis. Sa réponse est alors affichée à la suite de celui-ci et identifiée comme émanant d'elle.

34 Équipements électriques, batteries et emballages

34.1. Éco-participation. Les équipements électriques et électroniques commercialisés par PowerLab sont soumis à une éco-participation, incluse dans le prix affiché et mentionnée distinctement sur la facture. Elle finance la collecte, la dépollution et le recyclage des équipements usagés.

34.2. Responsabilité élargie du producteur. PowerLab satisfait à ses obligations au titre de la filière à responsabilité élargie du producteur relative aux équipements électriques et électroniques ménagers dans le cadre du contrat d'adhésion à l'éco-organisme agréé ecosystem conclu par la société 3W COMPUTER (contrat n° 45009621, identifiant unique FR407269_05ALKE), au titre duquel PowerLab est dûment habilitée, conformément à l'article L. 541-10 du Code de l'environnement.

34.3. Portée de l'adhésion. Au titre de cette adhésion, une contribution est versée, au prorata des mises sur le marché déclarées, au financement de la prévention et de la gestion des équipements électriques et électroniques ainsi que des déchets de batteries — batteries portables, batteries de moyens de transport légers, batteries de démarrage, batteries industrielles et batteries de véhicules électriques —, collectés séparément sur le territoire national. ecosystem transmet les déclarations de mise en marché au registre Syderep de l'ADEME pour le compte du producteur.

34.4. Obligation de reprise. Conformément aux articles L. 541-10-8 et R. 543-180 du Code de l'environnement, PowerLab reprend gratuitement, à l'occasion de la vente d'un équipement électrique ou électronique neuf, l'équipement usagé de type équivalent que le Client lui remet. Cette reprise s'effectue dans l'établissement mentionné à l'article 19.

34.5. Interdiction d'élimination avec les ordures ménagères. Les équipements électriques et électroniques usagés ne doivent pas être éliminés avec les ordures ménagères non triées, ainsi que le rappelle le symbole de la poubelle barrée apposé sur le Produit ou son emballage. Les points de collecte sont accessibles sur www.ecosystem.eco.

34.6. Consignes de tri. Les consignes de tri des emballages figurent sur l'emballage ou sur la fiche descriptive du Produit, conformément à l'article L. 541-9-3 du Code de l'environnement.

34.7. Effacement préalable des données. Il appartient au Client d'effacer ses données personnelles des équipements dont il se défait préalablement à leur remise. PowerLab ne procède à aucun effacement sur les matériels repris.

35 Réclamations, médiation et juridictions compétentes

35.1. Réclamation préalable. Toute réclamation doit, préalablement à tout recours conventionnel ou juridictionnel, être adressée au service client de PowerLab, en vue de parvenir à une solution amiable. PowerLab en accuse réception et y répond dans les meilleurs délais.

35.2. Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux (2) mois à compter de la réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès du médiateur auquel PowerLab a adhéré :

35.3. Conditions de recevabilité. La saisine du médiateur est gratuite pour le Client. Elle suppose qu'il ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de PowerLab par une réclamation écrite. Le médiateur ne peut être saisi plus d'un an après cette réclamation. Le recours à la médiation suspend les délais de prescription conformément à l'article 2238 du Code civil.

35.4. Caractère facultatif. Le recours à la médiation est facultatif. Le Client demeure libre de l'accepter ou de le refuser et de saisir la juridiction compétente à tout moment.

35.5. Juridictions compétentes. Conformément à l'article R. 631-3 du Code de la consommation et aux articles 42 et suivants du Code de procédure civile, le Client peut saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, notamment celle du lieu du siège social de PowerLab ou celle du lieu de livraison effective du Produit.

35.6. Absence de clause attributive de compétence. Aucune stipulation des présentes n'a pour objet ou pour effet d'imposer au Client une juridiction déterminée. Une telle clause serait, en tout état de cause, réputée non écrite.

36 Responsabilité

36.1. Responsabilité de plein droit. Conformément à l'article L. 221-15 du Code de la consommation, PowerLab est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par elle-même ou par d'autres prestataires de services, notamment le transporteur, le prestataire logistique ou un atelier partenaire.

36.2. Causes d'exonération. PowerLab peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations, soit à un cas de force majeure.

36.3. Limites aux exonérations. Aucune limitation ou exonération de responsabilité stipulée aux présentes ne s'applique en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute dolosive de PowerLab.

36.4. Usage non conforme. PowerLab ne répond pas des dommages causés au Client ou à un tiers résultant d'un usage du Produit non conforme à sa destination ou aux prescriptions du fabricant.

36.5. Réserve d'ordre public. Les stipulations du présent article ne portent pas atteinte aux dispositions d'ordre public du Code de la consommation, notamment aux garanties légales des articles 27 et 28, ni au régime de la responsabilité du fait des produits défectueux des articles 1245 et suivants du Code civil.

37 Force majeure et stipulations diverses

37.1. Force majeure. Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l'article 1218 du Code civil.

37.2. Effets. La Partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue. S'il se prolonge au-delà d'un (1) mois ou s'il est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les sommes versées par le Client lui sont remboursées dans les quatorze (14) jours.

37.3. Exclusion. Une rupture d'approvisionnement chez un fournisseur ou un fabricant ne constitue pas, en elle-même, un cas de force majeure. Elle relève de l'indisponibilité, régie par l'article 8.5.

37.4. Nullité partielle. Si l'une quelconque des stipulations des présentes était déclarée nulle, illicite ou inopposable par une décision de justice, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations conserveraient leur plein effet, sauf à ce que la stipulation concernée ait présenté un caractère déterminant pour l'une des Parties.

37.5. Absence de renonciation. Le fait pour PowerLab de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes ne peut être interprété ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

37.6. Cession. PowerLab peut céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration, de fusion, d'apport partiel d'actif ou de cession de fonds de commerce, sans que les droits du Client n'en soient affectés. Le Client en est informé.

37.7. Titres. Les intitulés des titres et articles n'ont qu'une valeur indicative et ne sauraient affecter l'interprétation des stipulations auxquelles ils se rapportent.

38 Droit applicable, modification et entrée en vigueur

38.1. Droit applicable. Les présentes conditions et les contrats qui en découlent sont soumis au droit interne français, à l'exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.

38.2. Protection du consommateur résidant dans un autre État membre. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 dit Rome I, le choix du droit français ne peut avoir pour résultat de priver le Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

38.3. Modification. PowerLab se réserve la faculté de modifier les présentes conditions à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution de son offre, de ses prestataires ou de la réglementation. Les conditions applicables à une Commande demeurent celles en vigueur au jour de sa validation par le Client, conformément à l'article 2.7.

38.4. Versions. Le numéro de version et la date figurent en tête du présent document. Les versions antérieures sont conservées et communiquées sur simple demande.

38.5. Entrée en vigueur. La présente version 2.1 entre en vigueur le 21 octobre 2026 et se substitue à toute version antérieure des conditions générales de vente et des conditions d'utilisation du Site.

38.6. Contact. Toute demande d'éclaircissement relative aux présentes conditions peut être adressée à [email protected] préalablement à la passation d'une Commande.

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Annexe — Formulaire de rétractation

Le présent formulaire est mis à la disposition du Client en application de l'article R. 221-1 du Code de la consommation. Son utilisation demeure facultative, toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter étant recevable. Il est à compléter et à adresser à [email protected] ou par voie postale à XTRA PC — POWERLAB, 34 rue Montgallet, 75012 Paris, France.

À réception, PowerLab accuse réception de la demande et communique au Client le numéro de dossier ainsi que l'adresse de retour, dans les conditions de l'article 25.

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