Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU SITE 

PowerLab 

Préambule 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont vocation à définir les règles applicables dans le cadre de la vente de produits (ci-après « le ou les Produit(s) ») sur le site web http://powerlab.fr (ci-après « le Site»),   

Entre 

La société XTRA PC (ci-après "PowerLab" ), SAS XTRA PC au capital de 45.800 euros, dont le siège siège social est situé à l'adresse suivante : 34 rue Montgallet 75012 Paris, et immatriculée au R.C.S. Paris 520 441 999, représentée par sa Présidente, Mme Peihua ZHANG, ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR41520441999 

Téléphone : 01 43 43 12 88 / Adresse e-mail : [email protected] 

Le Site est la propriété et est édité par la société XTRA PC. 

La directrice de publication du site est : Madame Peihua ZHANG 

Le site internet https://powerlab.fr/ est hébergé chez : 

Scaleway, dont le siège est situé à l'adresse suivante : SCALEWAY SAS BP 438 75366 PARIS CEDEX 08 FRANCE 
 
Téléphone : 

FR: +33 (0)1 84 13 00 00 

Et 

Toute personne physique juridiquement capable (majorité légale et non sous une mesure de tutelle ou curatelle), disposant de la qualité de consommateur, étant domiciliée dans un des pays livrés ci-après définis, et effectuant un achat de Produit(s) sur le Site (ci-après « le Client »). 

Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et PowerLab seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés la « Partie ». 
 
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales de Vente») sont rédigées en français dans leur version originale, qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version, et régissent, sans restriction, les ventes de Produits vendus par PowerLab depuis le Site. 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles par le Client à tout moment sur le Site, où elles sont systématiquement soumises au Client avant toute commande et au moment de l'enregistrement de la commande. 

L'utilisation et la navigation sur le Site se font sous la responsabilité du Client. PowerLab décline toute responsabilité et ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique ou tout autre matériel lors de l'accès au Site, de l'utilisation du Site ou de la navigation sur le Site, du téléchargement de tout contenu, données, textes, images ou fichiers à partir du Site. 

Article 1 • Objet acceptation et modification des Conditions Générales de Vente 
 
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions contractuelles et modalités des ventes en ligne de Produit(s) commercialisé(s) par PowerLab au profit de tout consommateur effectuant un achat via son Site. Elles régissent les différentes étapes de réalisation de la vente, de la passation de la commande par le Client à la livraison du Produit au Client. 

Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux Produits commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine et en Corse ainsi qu’en Belgique et en Suisse. 

Lors de l'ouverture du Compte Client, le fait de cliquer sur la case « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente applicables » manifeste le consentement du Client à l'application des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits. 

En conséquence, toute commande passée sur le Site implique l’acceptation expresse, pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, au moyen d’une case à cocher portant la mention « Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente applicables ». Le Client sera dès lors réputé avoir accepté, sans réserve, l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente au moment de la passation de la commande sur le Site. 

Le fait pour PowerLab de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l'application d'une stipulation quelconque de la convention issue desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprétée, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes. 

Compte tenu des évolutions possibles du Site, PowerLab se réserve le droit d’adapter ou modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande par le Client. 

Article 2 • Produits  

Les Produits proposés à la vente par PowerLab sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client. 

Le Client peut prendre connaissance, préalablement à sa commande, des caractéristiques essentielles des Produits qu’il souhaite commander en consultant les informations précontractuelles communiquées sur le catalogue en ligne, avant toute commande. Chaque Produit fera ainsi l’objet d’une fiche descriptive qui, outre la photographie, contiendra : le prix, la photographie, les tailles et couleurs disponibles, la composition, ainsi que les caractéristiques particulières du Produit. Les photographies et graphismes figurant sur le Site ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel de PowerLab. Des différences minimes entre un produit et sa photographie pourront notamment exister, en fonction notamment de la résolution et la définition des couleurs de l'écran de l'utilisateur. 

Les Produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles. 

En cas d’indisponibilité du ou des Produit(s) commandé(s), PowerLab en informera le Client dans les meilleurs délais par courriel ou téléphone. Le Client a la faculté, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, soit d'annuler, soit de modifier sa commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation. 

PowerLab s’engage à vendre et livrer des Produits conformes aux règlementations et normes en vigueur dans l’Union Européenne au moment de la vente, notamment, mais non exclusivement, celles relatives à la sécurité et à la santé des personnes ou à la législation sur les substances chimiques réglementées. 

PowerLab décline toute responsabilité et ne pourra être tenue responsable de tous dommages causés au Client ou à un tiers par suite d’une utilisation du Produit non conforme à sa destination. 

  
Article 3 • Prix et modification du prix 

Les prix de vente des Produits sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande sur le Site. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison ; étant précisé que la taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français métropolitain au jour de la validation de la commande. 

En cas d’offres promotionnelles, PowerLab s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période promotionnelle, dans la limite des stocks disponibles. 

Afin de passer commande en ligne sur le Site, il est nécessaire de créer un Compte Client. 

Pour la création de son compte, il sera demandé au Client d'indiquer ses données personnelles nécessaires à la finalisation de la commande, à savoir : ses nom, prénoms, adresse de facturation, adresse de livraison, adresse e-mail, mot de passe, numéro de téléphone. 

À l'issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée. 

Le Client s'engage à fournir à PowerLab des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant. 

L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client. L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à PowerLab. 

À défaut de disponibilité, PowerLab s'engage à en informer au plus vite le Client par courrier électronique ou par téléphone. Le Client a la faculté, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, soit d'annuler, soit de modifier sa commande. En cas d'annulation pour indisponibilité, le Client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa demande d'annulation. 

 
PowerLab se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, tels que  : 
 
   - réclamations, échanges ou retours anormaux ou abusifs du Client, 
   - quantités anormalement élevées au regard des quantités habituellement commandées par des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, 
   - 
   - litige(s) existant(s) avec le Client. 
 
Le service client du site PowerLab est à la disposition du Client pour toutes questions relatives à sa commande. Le service client est disponible par courriel ([email protected]), et par téléphone au 01 43 43 12 88 (numéro non surtaxé), du mardi au samedi, de 10h à 18h. 
 
• 4.3 Paiement 

Le prix des Produits achetés est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client. Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard), PayPal, ou virement bancaire au moment de la validation de la commande par le Client. 
  
La demande d’autorisation du prélèvement de la carte est effectuée au moment de la validation de la commande sur le Site, sauf en cas d’indisponibilité des serveurs. PowerLab se réserve le droit de procéder à une nouvelle demande d’autorisation de prélèvement dans le cas ou la première n’aurait pas pu aboutir pour cause d’indisponibilité des serveurs. 
  
Dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou tout autre problème sur le compte du Client, PowerLab se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. 
 
En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sur le Site, le Client est invité à contacter PowerLab au numéro suivant : 01 43 43 12 88 du lundi au samedi de 10h à 18h ou par mail à l’adresse suivante : [email protected]. 
 
 
Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement du partenaire de PowerLab, la société PayZen par Lyra Network SAS, société par actions simplifiée au capital de au capital de 421 950 euros dont le siège social est situé 109 rue de l'Innovation,31670 Labège et inscrite au RCS de Toulouse B 434 075 719 
 
Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment les données financières du Client ne transitent sur le système informatique de PowerLab. Payzen vérifie que la connexion avec le navigateur du Client est sécurisée avant d'envoyer le formulaire de paiement à l'institution bancaire qui effectue la transaction financière. 
 
Payzen étant un prestataire technique, il ne prend pas en charge les contestations liées aux commandes lesquelles sont traitées directement par PowerLab comme précisé ci avant ou le cas échéant par la banque du Client. 

Paiement en 3x, 4x par carte bancaire avec notre partenaire FLOA.

Notre partenaire financier FLOA Bank, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA Bank, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr). FLOA Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.

Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA Bank à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Paiement en 10x par carte bancaire et avec votre pièce d’identité avec notre partenaire FLOA.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Notre partenaire financier, FLOA Bank vous offre la possibilité de financer vos achats de biens et /ou de services à crédit. Cette solution de crédit est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat. FLOA Bank, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).

FLOA Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement ; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de services au moyen de cette solution de crédit, vos données personnelles seront transmises à FLOA Bank à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.

Exemple d’un achat de 1.000€ financé avec un crédit affecté(1) de 1000,00€ : Apport de 100,00€ suivi de 9 mensualités(2) de 100,00€ au TAEG fixe de 0,00%, taux débiteur fixe de 0,00%. Montant total dû par l’emprunteur = 1 000,00€. (1) Sous réserve d’acceptation de votre dossier par FLOA. Vous disposez du délai légal de rétractation. (2) Exemple indicatif et sans valeur contractuelle calculé sur la base d’une première échéance 30 jours après la date du financement. Conditions de taux en vigueur au 05 avril 2023 susceptibles de variations.

Politique de confidentialité FLOA BANK

Paiement avec notre partenaire Younited Pay.

XTRA PC propose à ses clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le client du contrat de crédit proposé par Younited. XTRA PC (n°ORIAS 23004381) agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited. XTRA PC apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.

Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
· À propos de Younited : Younited est un établissement de crédit, partenaire de Powerlab, qui gère la solution de paiement en plusieurs fois proposée sur le site. En savoir plus
· FAQ : Visitez la page « Questions Fréquemment Posées » pour en savoir plus sur l’utilisation de Younited Pay. En savoir plus

  
• 4.4 Archivage de la commande 

La confirmation de commande est enregistrée sur les registres de PowerLab, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le Client accepte que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. 
 
Article 5 • Livraison 

Les délais de livraison de PowerLab varient selon les produits commandés par le Client. 

PowerLab livrera les commandes afférentes aux produits ne nécessitant aucun montage sous un délai de soixante-douze (72) heures ouvrables à compter du jour suivant le paiement de la commande, pour une livraison à destination de la France Métropolitaine et la Corse. 

Tout produit composé ou nécessitant un montage de la part de PowerLab sera livré sous un délai compris entre soixante-douze (72) heures ouvrables et quinze (15) jours ouvrables à compter du jour suivant le paiement de la commande, selon le choix du montage qui aura été sélectionné par le Client, pour une livraison à destination de la France métropolitaine et la Corse. 

Toute commande de produits composés ou non, ou nécessitant ou non un montage de la part de PowerLab sera livré sous un délai compris entre sept (7) et  vingt (20) jours ouvrables à compter du jour suivant le paiement de la commande pour une livraison vers la Belgique et la Suisse. 
 
Toute commande enregistrée sur le Site du lundi au vendredi avant 15 heures sera traitée le jour même ; après 15 heures, elle sera traitée le jour suivant. Toute commande passée le vendredi après 15 heures, le samedi et le dimanche sera traitée le lundi suivant ; étant précisé que les commandes passées un jour férié seront traitées le jour ouvré suivant. 

Le numéro de colis sera indiqué par courriel au Client, pour lui permettre de prendre connaissance du suivi de sa livraison. 

Pour toutes commandes hors des zones visées aux présentes Conditions Générales de Vente, le Client devra prendre attache avec le service clientèle de PowerLab, par courriel ([email protected]), ou par téléphone au 01 43 43 12 88 (numéro non surtaxé), du mardi au samedi, de 10h à 18h. Lorsque le colis est destiné à l’exportation, il incombera au Client de s’acquitter des taxes ou droits de douane qui s’appliquent au pays de destination. Les autorités locales peuvent vous renseigner utilement. 

En cas de retard de livraison imputable à PowerLab, le Client aura la faculté de demander l'annulation de la vente du Produit par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable (notamment mail avec accusé de réception) si, après avoir enjoint PowerLab, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 15 jours, PowerLab ne s'est pas exécutée dans ce délai. 

Dans cette hypothèse, la vente sera considérée comme annulée à la réception par PowerLab  de la lettre l'informant de la résiliation, à moins que PowerLab  ne se soit exécuté entre temps. 

En cas d'annulation de la vente, PowerLab remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la date de l'annulation. 

Le non-respect des délais de livraison ne saurait donner lieu au versement d'une quelconque indemnité. 

  
Article 6 • Réception de la commande – Réclamations – Retours 

6.1. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande au moment de la livraison. 

Toute réserve que le Client entend émettre au sujet de l’état du Produit, telle que : 
 
    colis endommagé et/ou dommage subi, 

    produits manquants, 

    produits détériorés, 

    produits non conformes à la commande, etc… 

devra aussitôt être notifiée au livreur afin qu’elle soit mentionnée sur le document de transport. 

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Produit livré par rapport aux informations données lors de la présentation du Produit sur le Site, de même que toute avarie liée au transport, doit être notifiée par le Client à PowerLab dans les 48 heures qui suivent la réception du Produit soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par courrier électronique, aux adresses suivantes : 

    par courrier recommandé, en écrivant à l'adresse suivante :    POWERLAB    34 rue Montgallet,    75012 Paris    France 

    par courrier électronique à [email protected]. 

Passé ce délai, et sauf vice caché, aucune réclamation ne sera acceptée par PowerLab, les Produits étant alors jugés conformes et acceptés par le Client. 

6.2. Les frais afférents au retour du ou des Produit(s) seront à la charge et au risques du Client. 

Tout Produit réexpédié sans l'accord de PowerLab sera refusé et retourné à l'expéditeur aux frais et risques de ce dernier. 

Pour être valablement retournées à PowerLab et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation. 

Tout retour de Produits se fera à l'adresse suivante: PowerLab, 34 rue Montgallet, 75012 Paris, France 

6.3. Exception en cas de vice apparent ou de non con-formité du ou des Produits : 

En cas de vice apparent ou de non-conformité du Produit, le Client devra obtenir au préalable une autorisation de retour de la part de PowerLab, en précisant l'adresse et les modalités de retour des Produits. 

Une fois l'autorisation de retour obtenue, le Client doit réexpédier les Produits à PowerLab à l'adresse suivante indiquée sur l'autorisation de retour : 

PowerLab, 34 rue Montgallet, 75012 ParisFrance 

Pour les retours du ou des Produit(s) affecté(s) par un vice apparent ou un défaut de conformité avéré et confirmé par PowerLab, le Client devra utiliser pour le retour des Produits le même mode de livraison que celui choisi pour l'expédition des Produits commandés. Un bon de retour préaffranchi sera transmis au Client une fois que PowerLab aura validé la non-conformité du ou des Produit(s). Le bon de retour préaffranchi devra être joint au colis ; étant précisé que le ou les Produit(s) non conforme(s) ne devant pas avoir été utilisés et être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation. Aucun retour de Produit(s) déclarés non conforme(s) ne sera être accepté sans ce bon de retour préaffranchi. Toute réexpédition intervenant en méconnaissance de ce process se fera et sera retourné à l'expéditeur aux frais et risques du Client. 
 En cas de vice apparent ou non-conformité validée par PowerLab, , PowerLab proposera au Client soit : 
 
        le remplacement du ou des Produit(s) à la charge de PowerLab, 
        soit le remboursement du prix de la commande (prix des Produits et frais de livraison), au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date d’envoi de la notification de la confirmation de la non-conformité par le service client du site PowerLab. 
 
En cas de remboursement, PowerLab assurera le remboursement de la totalité des produits rendus conformes, à l’exception des frais de retour et  des taxes et droits de douane éventuellement payés par le client lors de la livraison. 

6.4. En cas de réclamations anormales ou abusives, PowerLab pourra refuser de servir une commande ultérieure. 

Article 7 • Garanties légales 

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil). 

7.1. GARANTIE DE CONFORMITÉ 

Article L. 217-4 du code de la consommation : 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

Article L. 217-5 du code de la consommation : 

Le bien est conforme au contrat : 

1º S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2º Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Article L. 217-12 du code de la consommation : 

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article L. 217-16 du code de la consommation : 

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. 

7.2 GARANTIE CONTRE LES VICES CACHÉS 

Article 1641 du code civil : 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. 

Article 1648 alinéa premier du code civil : 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

Article 8 • Garantie commerciale 

Indépendamment de la présente garantie commerciale, PowerLab reste tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil). 

PowerLab s’engage à remettre en état ou remplacer, à titre gratuit au titre de la présente garantie commerciale et dans les conditions ci-après détaillées, les seuls Produits ci-après listés, à savoir les PC Gamer/Professionnel/Watercooling custom POWERLAB, en cas de survenance d’une panne ou d’un défaut de performance lié au matériel dans un délai de deux (2) ans après la vente. 

Il est expressément convenu que la garantie commerciale est uniquement valable aux ventes faites en France métropolitaine et en Corse. 

De même, la garantie commerciale est extensible en cas d’achat par le Client d’une extension de garantie, laquelle apparaitra alors sur la facture d’achat. 

La garantie commerciale est contractée en vue du remplacement ou de la réparation du Produit, en cas de panne ou de défaut de performance lié au matériel. La garantie sera mise en œuvre dans les plus brefs délais par PowerLab, et, au plus tard sept (7) jours après la notification du dysfonctionnement par le Client. 

En cas de panne ou de défaut de performance lié au matériel, les Produits visés par la présente garantie commerciale devront faire l’objet d’un retour à l’atelier de PowerLab. Une copie de la facture du Produit acheté et du formulaire RMA (retour de matériel autorisé) devront être joints à ce retour. 

A défaut de pouvoir échanger le produit défectueux par un produit équivalent neuf ou reconditionné, le produit fera l’objet d’une réparation ; la période d’immobilisation due à la réparation du Produit pouvant aller de deux (2) à sept (7) semaines. 

Toute période d’immobilisation due à la réparation du Produit couvert par la garantie commerciale vient s’ajouter à la durée de la garantie consentie initialement. 

La présente garantie commerciale est conclue pour une durée de deux (2) ans à compter de la livraison du produit au Client. 

Pour engager la procédure de retour sous garantie, le Client devra notifier l'existence de la panne dysfonctionnement dans les sept (7) jours suivants sa connaissance dudit dysfonctionnement et devra prendre contact avec PowerLab via son service client, soit par courriel ([email protected]), ou par téléphone au 01 43 43 12 88 (numéro non surtaxé), du mardi au samedi, de 10h à 18h. 

La présente garantie commerciale est conclue à titre gratuit. 

 
Article 9 • Droit de rétractation 

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d'un moyen de communication à distance dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit pour revenir sur sa commande. 

Il est précisé que dans le cas d'une commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour informer PowerLab de son intention de se rétracter en remplissant et en envoyant le formulaire de rétractation tenu à sa disposition sur le Site internet en version imprimable ou en procédant à l'envoi du formulaire ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. 

Lorsque le droit de rétractation est transmis électroniquement en ligne à partir du Site, PowerLab adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation. 

Par la suite, le Client envoie les Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l'envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture. Les frais et risques de renvoi et de retour sont à la charge exclusive du Client. Les Produits sont retournés à PowerLab à l'adresse suivante : 

POWERLAB, 34 Rue Montgallet, 75012 Paris 

Il est précisé au Client que les frais de retour des Produits en cas de rétractation sont à sa charge exclusive. Le coût de renvoi du Produit est le coût de livraison initiale en vertu du mode de livraison standard proposé par PowerLab lors de la commande. 

PowerLab s'engage à rembourser au Client le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l'expédition des Produits (première des deux dates). 

Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation. 

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le Client. 

Exercice du droit de rétractation : 

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse 

POWERLAB 
34 Rue Montgallet 
75012 Paris 

ou par Email à l'adresse 

[email protected] 

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. 

Formulaire de rétractation 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) 

- À l’attention de POWERLAB, 34 Rue Montgallet, 75012 Paris 
- Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous 
- Commandé le (*) / reçu le (*) 
- Nom du (des) consommateur(s) 
- Adresse du (des) consommateur(s) 
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 
- Date 
(*) Effacer la mention inutile. 

Exception au droit de rétractation 

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants : 

- les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, liste non-exhaustive : PC Gaming / Professionnels / Watercooling personnalisés et les PC portables personnalisés ; 

- les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 

- les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 

- les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 

- les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de ré- tractation ; 

Article 10 • Propriété intellectuelle 

Le Client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les Produits, emballages, conditionnements, PowerLab demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. 

Toute utilisation de quelque manière que ce soit par le Client de la marque PowerLab ou de toute autre marque appartenant à PowerLab ou à ses fournisseurs et fabricants est strictement interdite, sauf accord écrit et préalable de PowerLab. 

Le contenu et la structure du Site sont réservés au titre du droit d'auteur, ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. 

À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée. 

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite. 

Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. 

Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle. 

Article 11 • Données Personnelles 

PowerLab déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée. 

PowerLab recueille un certain nombre d'informations nécessaires au traitement des commandes. 

 
Ces données sont non seulement nécessaires au traitement de la commande du Client par PowerLab, mais aussi pour communiquer au Client des informations sur le Site ou lui faire bénéficier d’offres commerciales PowerLab; si le Client l’accepte en validant sa commande. 
 
Les informations sont strictement confidentielles et sont mentionnées par un astérisque (*) lorsqu’elles sont nécessaires pour PowerLab, et/ou ses prestataires dans le cadre de la gestion de la commande du Client. 
 
Suite à toute injonction des autorités légales ou afin de défendre ses droits ou ceux de ses employés, clients ou toute autre personne, PowerLab pourra communiquer ces données aux organismes et autorités légalement habilités. 
 
PowerLab s’engage à prendre toutes précautions utiles pour assurer la sécurité de ses fichiers et la protection de son système informatique, et empêcher notamment que les informations personnelles du Client soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 
 
Les informations personnelles du Client sont envoyées et stockées chez l’hébergeur du site, dont les cordonnées figurent en tête des présentes conditions générales de vente et sur le site à la rubrique « Mentions Légales ». 
 
Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 Janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression aux données le concernant. 
 
Le site est déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés - CNIL sous le n° 191957. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante ou par email, en précisant ses nom, prénom, email et adresse postale : 
 
PowerLab, 34 rue Montgallet, 75012 Paris, France 

@ : [email protected] 

 
Les informations vous concernant sont destinées à PowerLab afin de vous fournir les services de PowerLab et, sous réserve de vos choix, de vous informer des offres privilégiées de PowerLab. Conformément à la loi française « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez demander à accéder aux informations qui vous concernent, pour les faire rectifier, modifier, ou supprimer, ou pour vous opposer à leur traitement par PowerLab en écrivant à PowerLab : 
 
PowerLab, 34 rue Montgallet,75012 Paris,France 

@ : [email protected] 

 
Le Client peut également modifier ses coordonnées personnelles depuis son espace client en s’identifiant à l’aide de son adresse électronique et de son mot de passe. 
 
  
Article 12 • Cookies 

Afin de traiter la commande du Client, et dans le but de mieux connaître ses besoins et de personnaliser les services proposés sur le Site, PowerLab fait usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client qui a pour but de signaler son passage sur le Site. 
 
Les cookies mémorisent, le temps de visite du Client sur le Site, son identité (connue grâce à son adresse électronique et à son mot de passe) et le contenu de son panier. Une fois déconnecté du Site, ces informations sont mémorisées pendant 30 (trente) jours avant d’être définitivement effacées. 
 
. Le Client peut s’opposer à l'enregistrement des cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors toute personnalisation du service qui lui est proposé sur le Site. 
  
 
  
Article 13 • Limitation de responsabilité 

La passation de commande sur le Site implique la connaissance et l'acceptation des procédures en vigueur sur le réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse, de connexion, les interrogations ou transferts d'information, les risques de coupure, les risques de contamination par virus circulant sur le réseau et de manière générale tous les risques liés à l'utilisation du réseau Internet. 
 
PowerLab ne saurait donc en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, la connexion du Client au Site se faisant sous son entière responsabilité. 
 
  
Article 14 • Force Majeure 

Constitue un cas de force majeure, tout évènement imprévisible et irrésistible, tel que défini par le droit positif et l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et faisant obstacle au fonctionnement normal de la fabrication, la configuration ou de l’expédition de nos produits, notamment, cette liste étant non exhaustive, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de PowerLab ou de celle de ses fournisseurs, sous-traitants éventuels ou transporteurs, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, catastrophes naturelles, incendies, etc... 

PowerLab dégage toute responsabilité dans  la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre de la commande passée par le Client, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif d’un cas de force majeure. 
 
Dans une telle hypothèse, PowerLab informera le Client de la survenue de l’évènement constitutif de force majeure dans un délai de 3 (trois) jours francs suivant sa survenance, par courrier électronique. 
 
  
Si l’évènement constitutif d’un cas de force majeure venait à persister au delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la passation de la commande, cette dernière sera annulée et fera l’objet d’un remboursement par PowerLab sur la carte bancaire ayant servi à la passation de la commande du Client, sous un délai maximum 30 (trente) jours. 
 
  
Article 15 • Nullité d’une clause 

Si l’un quelconque des termes des présentes Conditions Générales de Vente se trouvait frappé de nullité, d’illégalité ou d'inopposabilité par décision de justice, les autres dispositions des Conditions Générales de Vente resteront en vigueur. 

Article 16 • Règlement des litiges 

16.1. Loi applicable et juridiction compétente : 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit interne français, exclusion faite de toute convention internationale. 

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales ou à la vente, les parties essaieront dans la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable. 

À défaut d'accord amiable, le Tribunal compétent est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui de la livraison effective du Produit. 

16.2 Réclamations préalables : 

Toute réclamation doit, préalablement à tout recours conventionnel ou juridictionnel, être adressée au service clientèle de PowerLab, en vue de parvenir à une solution amiable. 

Pour ce faire, le service client de PowerLab est disponible : 

- par courriel à l’adresse suivante : [email protected] 

- et par téléphone au 01. 43. 43.12. 88. (numéro non surtaxé), du mardi au samedi de 10h à 18h. 

16.3. Médiation : 

En cas d’échec de la réclamation, le Client pourra soumettre le différend qui l’oppose à PowerLab à un médiateur de la consommation, lequel tentera, gratuitement, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. 

Le Client souhaitant recourir à une telle procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends devra recourir, dans le délai d'un an à compter de la réclamation évoquée à l’article 16.2 des présentes, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du titre 5 du livre Ier du code de la consommation, à savoir : 

Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) 

60 rue de la Boétie – 75008 PARIS 

[email protected] 

https://www.mediateurfevad.fr 

le Client pourra, afin de résoudre le litige, accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne prévu par le règlement (UE) no 524/2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, notamment transfrontaliers, en suivant le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

En cas d'échec de la médiation, ou s’il ne souhaite pas y recourir, le Client demeurera libre de soumettre le différend aux tribunaux compétents. 

16.4. Clause d’attribution de compétence 

Pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat, ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat, le Tribunal compétent territorialement est le tribunal du lieu ou du siège du défendeur ou celui du lieu d’exécution du contrat.